Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de produits de papeterie effectuées sur le site Grand-mère & moi, auprès de clients particuliers.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identité du vendeur
Nom de l’entreprise : Grand-mère & moi
Statut : Auto-entrepreneur / Micro-entreprise
Nom et prénom : Cornué Clara
Adresse : 22 grande rue 52230 Poissons
Email : gm.etmoi10@gmail.com
SIRET : 9182617500029
Pays : France
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des articles de papeterie.
Chaque produit est présenté avec une description aussi précise que possible.
Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits personnalisés ou imprimés à la demande ne sont ni repris ni échangés.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable (article 293B du CGI).
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont précisés avant la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et valide sa commande après vérification.
La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client.
Article 6 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site.
La commande ne sera expédiée qu’après réception du paiement complet.
Article 7 – Livraison
Les livraisons sont assurées via Mondial Relay (point relais/locker/domicile)
Les délais de préparation sont de 1 à 3 jours ouvrés, hors week-ends et jours fériés.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif :
Les retards imputables aux transporteurs ne peuvent donner lieu à un remboursement.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Les produits doivent être retournés neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
Les produits personnalisés ou utilisés ne sont pas éligibles au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 9 – Remboursements
Après réception et contrôle du retour, le remboursement sera effectué via le moyen de paiement initial, dans un délai maximum de 14 jours.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
Article 10 – Produits défectueux ou erreur de commande
En cas de produit défectueux ou d’erreur dans la commande, le client doit contacter le vendeur dans un délai de 48 heures après réception, avec des photos justificatives.
Une solution adaptée sera proposée (remplacement ou remboursement).
Article 11 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits vendus.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, visuels, produits) sont la propriété exclusive de Grand-mère & moi et ne peuvent être reproduits sans autorisation.
Article 14 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
Le médiateur proposé est : CM2C
Après démarche préalable écrite des consommateurs auprès de Grand-mère & moi, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, vous pouvez consulter son site internet :
[Lien du site du médiateur]
Responsabilité Élargie du Producteur (REP) – Emballages ménagers
Conformément à la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC), Grand-mère & moi est adhérente à l'éco-organisme Citeo pour la filière REP Emballages ménagers.
Identifiant Unique (IDU) Emballages ménagers : FR506931_01URJK
